Conditions Générales
Les conditions générales exposées ci-après définissent les modalités de fonctionnent du site L2-LeLien (www.lelien.cloud), dénommé « L’Apporteur ». Elles sont non exhaustives et précisées par les différents documents contractuels, tels que les Protocoles signés entre les parties.
L’Apporteur propose un service de mise en relation entre donneur d’ordres (dénommés « les Prescripteurs ») et les fournisseurs de service, de prestations, de travaux, de conseils, etc. (dénommés « Les Prestataires »).
Données de participants :
S’inscrire et utiliser le service de mise en relation proposé relève de la responsabilité exclusive de la personne morale ou physique sollicitant son inscription ou l’utilisant.
Principe :
Sur la base de l’expression de besoin du Prescripteur, et selon les critères définis par celui-ci, l’Apporteur pourra présenter au Prestataire tout Client, personne physique ou morale susceptible d’être intéressé par les services et/ou produits commercialisés par le Prestataire.
En cas d’accord entre les parties (Prescripteur et Prestataire) matérialisé par « une mise en relation ou un bon de commande » transmis à l’Apporteur, le prestataire s’engage à rémunérer l’Apporteur au titre d’un apport d’affaire aux conditions fixées ci-dessous.
Indépendance :
Chaque personne morale ou physique, reste indépendante, et ne délègue aucun mandat ; De même aucun des participants ne peut se prévaloir d’un quelconque mandat.
L’opérateur du site (L2-LeLien) rappelle qu’il n’est lié par aucun engagement.
Extension et transmission :
Le Prestataire peut, après information et acceptation de l’Apporteur, étendre cette Convention à toute structure, filiale, ayant des capitaux communs.
L’Apporteur peut, après information, transmettre librement la présente Convention à toute structure liée ou non, que ce soit en évolution capitalistique, ou structurelle.
Il est expressément convenu que cette Convention n’est pas transmissible sans l’accord de l’apporteur. Si le Prestataire transmet à une autre entité (personne physique ou morale) les informations se rapportant à cette Convention, le Prestataire restera redevable des rémunérations prévues au présentes.
De même, cette Convention étant intuitu personnae, elle n’est pas non plus cessible à un tiers, même à une filiale du Prestataire. Si un tel projet devait se présenter, une nouvelle Convention devra être signée entre le futur Prestataire et l’Apporteur.
Périmètres :
Le Prestataire communiquera en préalable à toute présentation les éléments demandés qui permettront de qualifier les différents périmètres sur lesquels il entend se développer, et les moyens mis en œuvre.
Au regard de la situation géographique du Prestataire, celui-ci n’acceptera que des propositions pour des contrats correspondants à ses présences géographiques.
De même Il communiquera une liste de réalisations significatives et les références librement utilisables.
Obligation et loyauté :
Les Parties s’engagent à travailler en toute loyauté, s’interdisent toute acte ou situation de concurrence déloyale susceptible de porter préjudice, direct ou non, aux intérêts ou images de chacune des Parties.
A ce titre, le Prestataire s’engage à communiquer en toute transparence et sans qu’il soit nécessaire de le demander, les CA dans le cadre des Prestations réalisés les deux premières années suivant l’obtention d’un contrat dans le cadre de la Prestation.
En cas de désaccord, les Parties s’engagent à trouver une solution amiable, pouvant le cas échéant faire appel à un médiateur nommé par les Parties.
Durée :
Le protocole prend effet à la date de signature des présentes pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé à tout moment et par tout moyen formel, y compris par voie électronique, sous un délai d’un mois. Chacune des parties s’engageant à confirmer la dénonciation.
Il est précisé que les rémunérations constatées et non payées resteront dues en intégralité et devront être réglées dans les 30 jours par le Prestataire à date de facture.
Rémunérations :
En contrepartie de cette mise en relation aboutie, le Prestataire s’engage à verser une rétrocession à l’Apporteur calculée sur la première année d’exploitation du contrat signé entre le Prestataire et le Prescripteur, et qui feront l’objet de facturations :
Dans le cas d’un contrat pluriannuel :
- Pour la première année,
- Calculée sur le CA estimé des 6 premiers mois, au titre d’une provision
- Calculée sur le CA réalisé dans la 1ère année, déduction faite de la provision
- Pour la seconde année, calculée sur la moitié du CA réalisé :
- Calculée sur les 6 premiers mois, au titre d’une provision
- Calculée sur le CA réalisé dans la 2nde année, déduction faite de la provision
Dans le cas d’un contrat ponctuel :
- Pour la première année,
- Calculée sur le CA estimé des 6 premiers mois, au titre d’une provision
- Calculée sur le CA réalisé dans la 1ère année, déduction faite de la provision
Les montants précisés en annexe sont susceptibles de mises à jour. Dans ce cas, le Prestataire s’engage à valider la nouvelle grille tarifaire dans un délai de 15 jours ouvrables pour tout nouveau projet à compter de cette mise à jour.
Dans le cas des affaires déjà contractualisées, ce sont les conditions de la grille prévue lors de la contractualisation initialement qui prévaudront sur les mises à jour postérieures.
Les factures émises par l’Apporteur, sur la bonne foi des déclarations du Prestataire seront réglées sous 30 jours calendriers date de factures par virement sur le compte bancaire de l’Apporteur selon les coordonnées de compte transmises préalablement.
Confidentialité :
L’Apporteur et le Prestataire s’engagent à conserver au présent contrat son caractère confidentiel ; Ils sont réciproquement tenus à un strict respect du secret professionnel, et s’engagent à ne divulguer aucune information confidentielle concernant les Parties concernées.
Chacune des Parties s’engage, à ne partager qu’aux personnes nécessaires les informations transmises, à l’exception de toute administration concernée, et devront garantir cette confidentialité.
indépendance des parties – travailleur indépendant :
Le temps du contrat, il est expressément convenu que l’Apporteur agit en tant que travailleur indépendant et il n’est ni employé ni agent ni mandataire par le Prescripteur ni par le Prestataire.
Il n’existera aucun lien de subordination entre le Prestataire et l’Apporteur, le présent contrat ne constituant en aucun cas un contrat de travail.
L’Apporteur bénéficie d’une indépendance totale pour l’organisation de son activité et pour le choix de ses collaborateurs.
Propriété des données :
En contrepartie du versement de l’indemnité prévue, l’Apporteur reconnaît que le contrat de Prestation concerné et signé entre le Prestataire et le Prescripteur, objet des présentes, devient la propriété du Prestataire et renonce à tout autre droit sur ce même contrat.
Cette clause n’est pas applicable en cas d’extension du Contrat, notamment et par exemple en termes de nombre de sites ou de périmètres d’activités.
Chacune des parties reste propriétaire de ses données
Le prestataire pourra sur simple demande à l’Apporteur accéder à ses informations le concernant, que celui-ci pourra lui donner, conformément à la loi RGPD du 25 mai 2018.
L’Apporteur s’engage à ne pas vendre les données acquises à d’autres sociétés que celles prévues dans le cadre du présent contrat.
Suivi du protocole :
Les deux parties conviennent de se rencontrer, dans la mesure du possible, au minimum une fois par an, et s’engagent à se communiquer annuellement les informations suivantes :
- Nombre de contacts, Nombre de rendez-vous
- Nombre, types et valeurs des contrats finalisés
- Éléments de facturation
- Éléments de satisfaction éventuellement reçus des Prescripteurs
Communication :
Les parties acceptent, que soit fait mention de cette collaboration sur tous support de communication (dématérialisé ou non) de l’Apporteur, ainsi que tout Contrat signé dans le cadre des présentes.
Assurance et responsabilité civile :
Les parties n’étant liées par aucune obligation de résultat, ni de moyens, les responsabilités civiles et/ou pénales de l’Apporteur ne pourra en aucun cas être engagé, et les Parties feront leurs affaires de tout litige naissant de l’exécution de la prestation.
Droit Applicable – Attribution de compétence
Le contrat est soumis aux dispositions du Droit Français.
Tous litiges découlant de l’exécution des Prestations seront gouvernés et interprétés selon le droit français ; et soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
Chaque partie élit domicile en son siège.
Grille tarifaire au 1er mars 2024
(A titre indicatif, se reporter aux documents contractuels)
Prestations récurrentes
| Métiers | 1ère année | 2ème année |
| Prestations Humaines | ||
| Redevance Annuelle | 1 % du CA HT | 0,5 % du CA HT |
| Fournitures de matériel (mobiliers, etc) | ||
| Redevance Annuelle | 2 % du CA HT | 1 % du CA HT |
| Facility Management | ||
| Redevance Annuelle | 4 % du CA HT | 2 % du CA HT |
| Distribution automatique | ||
| Redevance Annuelle | 10 % du CA HT | 5 % du CA HT |
| Prestation intellectuelle | ||
| Redevance Annuelle | 12 % du CA HT | 6 % du CA HT |
| Transfert et déménagement | ||
| Redevance | 4 % du CA HT | — |
| Autres activités | ||
| Redevance Annuelle | Nous consulter |
Prestations ponctuelles
| Métiers | 1ère année | |
| Prestations Humaines | ||
| Redevance | 1 % du CA HT | |
| Fournitures de matériel (mobiliers, etc) | ||
| Redevance | 2 % du CA HT | |
| Broker et Réemploi | ||
| Redevance | 5 % du CA HT | |
| Prestation intellectuelle | ||
| Redevance | 12 % du CA HT | |
| Transfert et déménagement | ||
| Redevance | 4 % du CA HT | |
| Signaletique | ||
| Redevance | 5 % du CA HT | |
| Formations | ||
| Redevance | 3 % du CA HT | |
| Autres activités | ||
| Redevance | Nous consulter |